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LAS Campus

Conditions générales d'utilisation

sur le site Internet «las campus» 

du domaine de projet pour la science des animaux de laboratoire

par la société TransMIT Gesellschaft für Technologietransfer mbH

Kerkrader Str. 3, D-35394 Giessen (Allemagne)

(ci-après dénommé «Fournisseur»)

1. Champ d'application et dispositions générales

1. Champ d'application et dispositions générales

1.1

Le Fournisseur est responsable du contenu du site Internet «las campus» (science des animaux de laboratoire en ligne) sous www.las-interactive.de (ci-après dénommé «las interactive»). 

1.2

Les contenus de las campus sont fournis exclusivement sur la base des présentes conditions d'utilisation. Toute convention, modification et ajout différents des présentes conditions d'utilisation ne sont valables que si le Fournisseur les confirme par écrit à l'utilisateur.

1.3

las interactive est une plateforme d’information sur les animaux de laboratoire et une offre de cours en ligne complémentaire pour les personnes qui doivent être formées conformément aux prescriptions de la loi sur la protection des animaux dans les questions d'expérimentation animale. las interactive transmet les connaissances permettant de traiter et de travailler avec les animaux de laboratoire d'une manière respectueuse. Les contenus sont soutenus par du matériel photo et vidéo. L'offre de las interactive se compose de ses propres contenus rédactionnels et de contenus de tiers. Les contenus de las campus repondent aux exigences légales d´Appendice 1 TerSchVersV et Appendice 5 de la Directive 2010/63/UE.

1.4

Les contenus de las campus peuvent être utilisés soit dans le cadre de cours théoriques sur les animaux de laboratoire correspondant à la FELASA catégorie B ou lors de cours et conférences comme matériel complémentaire. En outre, les contenus de las interactive peuvent être appliqués en remplacement ou en complément de la partie théorique dans le cadre d'un cours certifié par GV SOLAS.

1.5

Les contenus de las interactive sont disponibles en allemand, anglais et français.

1.6

Pour pouvoir aussi utiliser intégralement les contenus codifiés de las campus, les utilisateurs ont la possibilité, en indiquant les données pertinentes dans le formulaire d'inscription prévu sous le lien Öffnet externen Link in neuem Fensterhttp://www.las-interactive.de, de générer un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'inscription sera confirmée par un email de l'organisateur à l'adresse email spécifiée par l'utilisateur. Principalement, seulement des adresses e-mail professionnelles et estudiantins sont acceptés. Dans certains cas et sur demande des dérogations peuvent être accordées. La décision est prise sur la base d'un examen au cas par cas.

1.7

Chaque utilisateur de las interactive est tenu de préserver la confidentialité de ses données d'accès (nom d'utilisateur, mot de passe) et de ne pas accorder l'accès à son compte d'utilisateur à des tiers. Un compte d'utilisateur ne peut être transféré à des tiers. Les utilisateurs ont notamment l'interdiction de fournir à des tiers l'accès à leur compte d'utilisateur pour les services de las interactive pour ainsi éviter les frais applicables. Chaque utilisateur de las interactive est tenu d'informer immédiatement las interactive en cas d'indices laissant supposer un abus de son compte d'utilisateur ou s'il apprend qu'un tiers a pris connaissance de ses données d'accès sans autorisation.

1.8

En indiquant le mot de passe et le nom d'utilisateur générés selon 1.6, l'utilisateur obtient sous le lien www.las-interactive.de l'accès à l'espace codifié de LAS interactiv.

1.9

Les conditions techniques préalables pour l'utilisation de las interactive sont un navigateur récent ainsi que Javascript. 

1.10

Dans la mesure où il est question de consommateurs dans les présentes conditions d'utilisation, il faut entendre les personnes physiques qui concluent la transaction juridique dont le but n'est pas attribuable à leur activité commerciale ni à l'exercice de leur profession à titre de travailleur autonome (§ 13 Code Civil Allemand). 

2. Conclusion du contrat

2. Conclusion du contrat

2.1

En plus de la consultation gratuite des contenus (codifiés et non codifiés) de las interactive, il y a la possibilité de réaliser une acquisition payante des certificats de qualification et la mise en place de cours connexes.  

2.2

Pour pouvoir profiter des prestations payantes du Fournisseur, une conclusion de contrat correspondante doit d'abord avoir lieu entre le Fournisseur et l'utilisateur. La conclusion du contrat peut être effectuée de deux manières : Soit par le biais d'une offre du Fournisseur spécialement élaborée pour le contrat ou en remplissant le formulaire correspondant, qui est mis à disposition par le Fournisseur dans l'espace codifié de las interactive. Les offres signées doivent être envoyées par voie postale à la société TransMIT Gesellschaft fuer Technologietransfer mbH, Kerkrader Str. 3, D-35394 Giessen, Allemagne, ou à TransMIT Projektbereich Versuchstierkunde c/o Philipps Universitaet Marburg, à l'attention de Dr Nicole Linklater, Karl von Frisch-Str. 8, D-35043 Marburg. Les formulaires de réservation du domaine protégé par mot de passe du site web doivent être signés par l'utilisateur et renvoyés au Fournisseur soit par e-mail à buchung@las-interactive.de soit par fax au +49 6421 2528937. Les inscriptions sont définitives. 

2.3

Le partenaire contractuel exclusif de l'utilisateur est la société TransMIT Gesellschaft für Technologietransfer mbH, Kerkrader Str. 3, D-35394 Giessen (Allemagne).

3. Informations sur les conditions de révocation pour les consommateurs

3. Informations sur les conditions de révocation pour les consommateurs

Droit de révocation

Vous pouvez revenir sur votre consentement exprimé lors de la conclusion du contrat sous forme écrite (par lettre, fax ou e-mail par exemple) dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs. Le délai court à compter de la réception sous forme écrite des présentes informations, mais pas avant la conclusion du contrat ni avant l’exécution de notre obligation d’information en vertu de l’article 246 § 2 en relation avec le § 1, alinéas 1 et 2 de la loi introductive au code civil allemand (EGBGB), ainsi que de nos obligations en vertu du § 312 g alinéa 1 phrase 1 du code civil allemand (BGB) en relation avec l’article 246 § 3 EGBGB. L'envoi de la révocation dans le délai imparti suffit au respect du dit délai de rétractation..

La révocation doit être envoyée à :

TransMIT Gesellschaft pour Technologietransfer mbH

Kerkrader Straße 3

35394 Gießen (Allemagne)

Telefax: +49 (0) 6 41- 94 364 99

Conséquences de la révocation 

Dans le cas d'une révocation valide, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et les éventuels bénéfices induits (par ex. les intérêts) doivent être remboursés. Si vous êtes dans l’impossibilité de nous restituer la prestation obtenue (par exemple, les avantages découlant de l'usage) de façon totale ou partielle ou seulement dans un état détérioré, vous serez tenus de nous fournir une compensation. Vous serez, le cas échéant, tenu de remplir vos obligations contractuelles de paiement pour la période antérieure à la demande de rétractation. Toute obligation de remboursement de paiement est à effectuer dans les 30 jours. Le délai commence à courir pour vous dès l'envoi de votre déclaration de révocation et pour nous dès sa réception.

Informations particulières

Votre droit de révocation expirera avant terme si, à votre demande expresse, les deux parties ont exécuté le contrat avant que vous ayez fait valoir votre droit de révocation.

Fin des informations sur les conditions de révocation.

4. Redevances et modalités de paiement

4. Redevances et modalités de paiement

4.1

En général, la consultation du site Internet de las interactive est gratuite. Cela s'applique également à la consultation de l'espace codifié de LAS interactiv.

4.2

Pour l'utilisation des outils d'épreuves de las interactive et l'établissement de certificats de qualification par le Fournisseur, un forfait sur la base des coûts complets est facturé, dont le montant dépend du temps respectif d'encadrement. Pour une évaluation des coûts dans votre cas concret, veuillez envoyer un email au Fournisseur à  admin@las-interactive.de.

4.3

En ce qui concerne le forfait qui en résulte, l'utilisateur reçoit une facture du Fournisseur. Celle-ci est immédiatement due et payable à la réception, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la facture.

4.4

Le forfait doit être payé selon le point 4.2 par virement sur le compte bancaire suivant du Fournisseur :

Sparkasse (Caisse d'épargne) Giessen
Code banque : 513 500 25
Numéro de compte : 200 613 260
IBAN code :     DE56 5135 0025 0200 6132 60.

4.5

Si l'utilisateur est en retard, le Fournisseur est en droit de facturer des intérêts au taux de 5 % au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque Centrale Européenne. Dans la mesure où l'utilisateur n'est pas un consommateur, le Fournisseur est en droit de facturer des intérêts au taux de 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque Centrale Européenne. Les intérêts doivent être payés immédiatement. Le Fournisseur se réserve le droit de faire valoir un dommage supplémentaire.

5. Dommages-intérêts et limitation de responsabilité

5. Dommages-intérêts et limitation de responsabilité

Le Fournisseur est tenu de verser des dommages-intérêts exclusivement dans les cas suivants :

a) pour des dommages corporels, portant atteinte à la vie et à la santé et ayant été causés par faute;

b) dans la mesure où il a fourni une garantie et qu'un dommage résulte de la non-exécution d'une telle garantie;

c) pour des dommages causés de manière intentionnelle ou par négligence grave par lui ou ses auxiliaires d'exécution;

d) au lieu de la prestation intégrale pour malfaçons fautives en cas de graves violations du droit;

e) en cas de violation, par faute légère, d'obligations contractuelles substantielles, cependant uniquement pour les dommages prévisibles et typiques pour ce genre de contrat.

f) selon les éventuelles autres directives de responsabilité légales obligatoires 

g) au lieu de la prestation suite à l'infraction par faute d'obligations lorsque la prestation ne peut plus être raisonnablement demandée à l'utilisateur et/ou que la prestation de service n'est plus possible.

6. Droits d‘auteur

6. Droits d‘auteur

6.1

Les contenus de las interactive sont protégés par le droit d'auteur. Son utilisation est uniquement autorisée aux fins prévues de formation et de perfectionnement. Les contenus de las interactive peuvent être consultés en ligne sur las interactive et hors ligne exclusivement par les chemins d‘accès mis à disposition par las interactive. Pour le téléchargement, les contenus spécifiques sont toujours identifiés comme tels. 

6.2

Toute utilisation ou exploitation des contenus protégés par les droits d'auteur de las interactive allant au-delà de l'objet du contrat, en particulier la reproduction, la diffusion, la numérisation, la sauvegarde, quel que soit le support et le procédé technique, ainsi que le transfert ou la transmission à des tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, est illicite.

6.3

Tous les autres droits de propriété intellectuelle à las interactive (y compris l'ensemble des composants, pièces et contenus) ainsi que toutes les améliorations, modifications et traductions restent la propriété de l'Université Philipps de Marbourg (Philipps Universitaet Marburg).

7. Protection des données

7. Protection des données

7.1

Dans le cadre de l'inscription selon le point 1.7, l'utilisateur doit impérativement indiquer l'adresse e-mail et le mot de passe généré et répondre à la question à savoir si les connaissances particulières existent dans le domaine de la science des animaux de laboratoire. En outre, l'institution ainsi que le groupe professionnel peuvent être spécifiés volontairement.

7.2

Le Fournisseur recueille, sauvegarde, modifie et transmet les données personnelles de l'utilisateur exclusivement aux fins de la réalisation de l'événement et dans le respect des réglementations de la loi fédérale sur la protection des données.

8. Divers

8. Divers

8.1

Les conditions d'utilisation sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne. Le tribunal compétent pour tous les litiges en rapport avec et découlant des présentes conditions d'utilisation est, dans la mesure autorisée par la loi, le siège du Fournisseur. Le Fournisseur est toutefois en droit de porter plainte au siège principal de l'utilisateur.

8.2

Toute convention, garantie, modification ou ajout différent des présentes conditions d'utilisation doit être fait par écrit, cette exigence de forme écrite ne peut à son tour être modifiée que par écrit.

8.3

Si certaines dispositions du contrat, y compris les présentes conditions d’utilisation, s’avéraient ou deviendraient en partie ou en totalité nulles ou perdaient ultérieurement leur validité ou s’il s’avérait que le présent contrat présente une lacune, cela n’entamerait en rien la validité des autres dispositions ou partie des dispositions du présent contrat. En cas de disposition annulée ou manquante, la disposition légale correspondante prendra effet.

Mise à jour : septembre 2015

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